Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (AM Quality GmbH, Wolfsstraße 6-14, 50667 Cologne, Allemagne, tél. : 0221-98657178, fax : 02831-9274982, e-mail : info@am-qualitaetsmatratzen.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Opérations liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur se sert de notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou la restitution de la marchandise prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé dans ses relations avec vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (p. ex. de titres, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et révoquez en outre le contrat de prêt si vous bénéficiez également d'un droit de rétractation pour ce dernier.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À l'adresse
AM Quality GmbH
Wolfsstraße 6-14
50667 Cologne
Allemagne
Télécopieur : 02831-9274982
Courrier électronique : info@am-qualitaetsmatratzen.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
C. 100 jours/nuits d'essai de sommeil et garantie de satisfaction
Les 100 jours d'essai de sommeil ne concernent que les produits qui ne sont pas fabriqués individuellement sur mesure. Le droit de rétractation légal n'est pas limité par les 100 jours d'essai de sommeil et la garantie de satisfaction.
L'essai de sommeil et la garantie de satisfaction se définissent comme suit : Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 100 jours. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Le délai est de 100 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier bien.
Pour retourner votre produit dans le cadre de l'essai de sommeil ou de la garantie de satisfaction, vous devez nous informer de votre décision (AM Quality GmbH, Wolfsstraße 6-14, 50667 Cologne, Allemagne, Tél. : 0221-98657178, Fax : 02831-9274982, E-mail : info@am-quality.com) au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Il n'est pas nécessaire d'utiliser une forme particulière pour ce faire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de retour dans le cadre de l'essai de sommeil / de la garantie de satisfaction avant l'expiration du délai.
Conséquences si vous faites appel à l'essai de sommeil ou à la garantie de satisfaction
Les conséquences correspondent aux "Conséquences de la rétractation" sous A. (voir ci-dessus).
D. 30 jours/nuits d'essai de sommeil et garantie de satisfaction pour les produits fabriqués individuellement sur mesure.
Les 30 jours d'essai de sommeil ne concernent que les produits qui sont fabriqués individuellement sur mesure. Le droit de rétractation légal n'est pas limité par les 30 jours d'essai de sommeil et la garantie de satisfaction.
L'essai de sommeil et la garantie de satisfaction se définissent comme suit : Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Le délai est de 30 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier bien.
Pour retourner votre produit dans le cadre de l'essai de sommeil ou de la garantie de satisfaction, vous devez nous informer de votre décision (AM Quality GmbH, Wolfsstraße 6-14, 50667 Cologne, Allemagne, Tél. : 0221-98657178, Fax : 02831-9274982, E-mail : info@am-qualitaetsmatratzen.ch) au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Il n'est pas nécessaire d'utiliser une forme particulière pour ce faire.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de retour dans le cadre de l'essai de sommeil / de la garantie de satisfaction avant l'expiration du délai.
Conséquences si vous faites appel à l'essai de sommeil ou à la garantie de satisfaction
Les conséquences correspondent aux "Conséquences de la rétractation" sous A. (voir ci-dessus).
